Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de résilier le contrat à distance.
Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins commerciales ou professionnelles et conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée prolongée : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir y accéder ultérieurement pendant une durée adaptée et permettant la reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai légal.
Entreprise : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs. Ici : Bellamy.
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée, et utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée.
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente de Bellamy.

Article 2 – Identité de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Bellamy
Adresse e-mail : info@Bellamy-lyon.fr

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par l’entreprise et à tout contrat conclu à distance entre l’entreprise et le consommateur.

2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entreprise indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable.

4. Si des conditions particulières s’appliquent à un produit ou service, ces conditions s’ajoutent aux présentes. En cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.

3. Chaque offre contient des informations claires sur :
   – les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
   – le prix, incluant toutes les taxes applicables ;
   – les éventuels frais de livraison ;
   – les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
   – la langue dans laquelle le contrat peut être conclu ;
   – les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
   – le droit de rétractation, ou son éventuelle exclusion ;
   – la durée de validité de l’offre ou du prix proposé.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.

2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. En cas de commande électronique, l’entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité adaptées.

4. L’entreprise est en droit de s’informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat. Si ces recherches donnent à l’entreprise des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, elle est autorisée à refuser une commande ou à l’assortir de conditions particulières.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance concernant l’achat d’un produit, sans indiquer de motif, pendant un délai de 14 jours. Bellamy peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’y obliger.

2. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur), ou :
   – si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où il a reçu le dernier produit ;
   – si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où il a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce ;
   – en cas de contrat de livraison régulière de produits pendant une période définie : le jour où il a reçu le premier produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

2. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle autorisée au paragraphe précédent.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Bellamy ne l’a pas informé correctement de son droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de retour

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe Bellamy dans le délai de rétractation par le biais du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen clair (par exemple, par e-mail).

2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à Bellamy dans les plus brefs délais, et en tout cas dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf indication contraire de Bellamy.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation d’un service commence pendant le délai de rétractation, il doit payer une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour :
   – la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée, si Bellamy n’a pas fourni toutes les informations légales concernant le droit de rétractation ;
   – la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si le consommateur n’a pas expressément consenti à commencer la fourniture avant la fin du délai de rétractation.

8. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de Bellamy en cas de rétractation

1. Si Bellamy permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle envoie immédiatement un accusé de réception.

2. Bellamy rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires dus à un mode de livraison non standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de rétractation.

3. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

4. Sauf si Bellamy propose de récupérer elle-même les produits, le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits ou preuve de leur retour par le consommateur.

5. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, Bellamy n’est pas tenue de rembourser la différence.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Bellamy peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants, uniquement si cela a été clairement mentionné dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

– Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
– Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée
– Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison
– Produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
– Contenus numériques non fournis sur support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA ou d’obligations légales.

2. Contrairement à l’alinéa précédent, Bellamy peut proposer des produits ou services à des prix variables si ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de sa volonté. L’offre précise alors ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.

3. Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les hausses de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Bellamy l’a stipulé et que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation.

5. Tous les prix mentionnés dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Conformité et garantie

1. Bellamy garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Si cela est expressément convenu, Bellamy garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui prévu normalement.

3. Une garantie supplémentaire fournie par Bellamy, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs ne limite jamais les droits et réclamations que le consommateur peut exercer à l’encontre de Bellamy sur la base du contrat et de la loi.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Bellamy prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que dans l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Bellamy.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, Bellamy exécutera les commandes acceptées dans un délai maximum de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai raisonnable. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel remboursement.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Bellamy rembourse sans délai les sommes versées par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Bellamy jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné à l’avance, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation, ou en l’absence de droit de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

2. En cas de vente de produits, les conditions générales peuvent prévoir un paiement anticipé allant jusqu’à 50 %. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande tant que ce paiement n’a pas été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à Bellamy toute erreur dans les données de paiement fournies.

4. En cas de non-paiement dans les délais, et après avoir été mis en demeure par Bellamy, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant dû ainsi que des frais de recouvrement raisonnables engagés par Bellamy.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. Bellamy dispose d’une procédure de traitement des réclamations bien définie, qui est communiquée au consommateur.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à Bellamy dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Bellamy répondra aux réclamations soumises dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, Bellamy en accusera réception dans un délai de 14 jours en précisant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus complète.

4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige est réputé exister et il pourra être soumis à une procédure de règlement des différends.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à Bellamy. En cas d’insatisfaction, il peut, conformément au droit européen, soumettre le litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/odr.

Article 16 – Litiges

1. Les contrats conclus entre Bellamy et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français.

2. Tout litige découlant d’un contrat entre Bellamy et le consommateur peut être porté devant les juridictions compétentes situées en France.

3. Le consommateur peut également avoir recours à des modes alternatifs de résolution des litiges, comme la médiation, conformément aux dispositions légales en vigueur.